Recherche d'amendements

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 91 : « , les actions de formations financées par le compte personnel de formation, les actions de formations au bénéfice des demandeurs d'emploi sont prises en charge par les opérateurs de compétences dans le cadre de deux sections financières spécifiques. » Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration d'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre notamment une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles ainsi que la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme afin de permettre à t...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « les commissions mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 43, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Les modifications apportées au projet de loi sur le financement de la formation profess...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination concerne uniquement des suppressions d'alinéa et de numérotation en cohérence avec les modifications apportées relatives au financement et à la gestion du projet de transition professionnelle et la création de commissions paritaires régionales, à cet effet. Ces ajustement...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination concerne uniquement des suppressions d'alinéa et de numérotation en cohérence avec les modifications apportées relatives au financement et à la gestion du projet de transition professionnelle et la création de commissions paritaires régionales, à cet effet. Ces ajustement...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « reconnu, pour le compte de Pôle emploi, par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l'article L. 6123‑3 » les mots : « attesté par la commi...

Substituer aux alinéas 79 et 80 l'alinéa suivant : « 16° L'article L. 6332‑16 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination concerne uniquement des suppressions d'alinéa et de numérotation en cohérence avec les modifications apportées relatives au financement et à la gestion du projet de transition professionnelle et la cr...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'évaluation de l'expérimentation est transmise sans délai au Parlement. » Exposé sommaire : L'article 34 prévoit d'expérimenter, pendant 18 mois, la tenue par les demandeurs d'emploi d'un « journal de bord », afin de renforcer et personnaliser leur accompagnement par Pôle Emploi. Un décret en ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les modalités de l'expérimentation tiennent compte du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d'emploi. » Exposé sommaire : L'expérimentation du journal de bord, qui permettra de mieux accompagner les demandeurs d'emploi, doit tenir compte de la situation des personnes dont...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 19. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19, déséquilibrent tota...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis » les mots : « définie ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles...

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et les salariés atteints d'une affection inscrite sur la liste établie par le décret prévu au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation....

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent (suppression de la clause de revoyure). Dans le cas où la révision du taux de 6 % était maintenue, il f...

L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est abrogé ; 2° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa ne peut pas dépasser 80 % de ...

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». II. – En conséquence, au même alinéa supprimer le mot : « ainsi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s'agit de garantir que la révision éventuelle de ce taux tiendra uniquement compte du nombre de personnes bénéficiaires de l'obligati...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau)Au 3° de l'article L. 54214, les mots : « et L. 35114 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑1‑4, des II et III de l'article L. 643‑3 et des II et III de l'article L. 723‑10‑1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732‑18‑1 à L. 732‑18‑3 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : «c) Au 4°, les mots : « l'autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi prononce et recouvre ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence L'article 36 transfère à Pôle Emploi le prononcé de la sanction administrative en cas de fausse déclaration, compétence actuellement exercée...