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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
17/07/2017 — Amendement N° 36 au texte N° 91 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Bompard
L'article L. 162‑11 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants viticoles victimes de catastrophe naturelle peuvent faire preuve d'un comportement de négociant ». Exposé sommaire : Les dévastations intempestives que peuvent subir les exploitations agricoles à la suite de catastrophes naturelles doiv...
17/07/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 91 - Article 2 (Adopté)
M. Zulesi
À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « incidences », insérer le mot : « négatives ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.
17/07/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 91 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Bompard
L'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Une étude d'évaluation d'incidence identitaire et locale est également réalisée. Elle concerne les conséquences sur l'économie locale, le maintien des relations sociales et commerciales de proximité et la cohérence identitaire du projet et de ses cons...
17/07/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 91 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Le second alinéa du II de l'article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations, dans les conditions prévues au titre Ier du livre V, sont nécessairement soumises à une évaluation environnementale au titre de l'article R. 122‑2. » Exposé sommai...
