Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1183 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Saulignac, M. Alain David, M. Letchimy, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, M. Pueyo.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées au précédent alinéa, les étrangers non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France depuis dix ans. »
Exposé sommaire :
Nous considérons que l'unité de la Nation implique la concorde entre tous ceux qui y résident régulièrement, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère.
Estimant que cette concorde nécessite une participation pleine et entière de tous à la vie locale, nous militons pour que tous les étrangers majeurs non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France depuis 10 ans puissent être électeurs lors des scrutins locaux en modifiant l'article 3 de la Constitution.
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