Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 907 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1109 )
Publié le 7 juillet 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018. »
Exposé sommaire :
À l'heure où des dispositifs de plus en plus liberticides se multiplient, il est urgent de garantir la liberté d'expression et plus globalement les libertés fondamentales. L'inscription dans la Constitution de la protection de nos libertés numériques, via une charte qui inclura la protection des données personnelles, témoigne de cette volonté de sanctuarisation de nos libertés.
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