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Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national ». ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objet : - tirer les conséquences de l'inscription à l'article 1er de la Constitution de l'action pour la préservation de...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « L'attribution et l'accomplissement des tâches et missions de l'État se fondent sur le principe de subsidiarité. Dans les conditions prévues à la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liber...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les intérêts propres des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont pris en compte par le maintien et le développement du droit particulier à ces départements. » Exposé sommaire : Cette formulation vise à reconnaître au plan constitutionnel, donc d'une manière qui s'impos...

Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, soumettre directement au référendum un projet de révision ayant un objet unique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en complétan...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires de s'organiser par eux-mêmes. Alors que la différenciation dans l'exercice des compétences poussée jusqu'au bout consiste en la fusion de deux ...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Exposé sommaire : L'article 75-1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n'a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prend en compte les spécificités des terri...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences, », insérer les mots : « transférées par l'État ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la possibilité d'un transfert différencié des compétences de l'Etat vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions pour l'application de cette mesure qui ...

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collecti...

L'article 87 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la pérennité et le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue franç...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommai...

L'article 72‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et limites » ; b) Le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « organique » et les mots : « , à son initiative, » sont supprimés ; 3° Le...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer l'hab...

Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au référendum le texte adopté à la majorité des trois cinquièmes des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Au premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de reconnaître la diversité des collectivités d'outre-mer et la spécificité de chaque territoire en introduisant dans le vocable constitutionnel une acception plus juste de...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Dans le cadre constitutionnel en vigueur, le législateur dispose déjà de marges de manœuvre réelles, pour autant que la différenciation des compétences soit justifiée pour des motifs d'intérêt général ou du fait d'une différence de situation. La loi offre dans ce cadre une multitude de possibil...