Recherche d'amendements

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « Créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour être efficie...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Chaque personne physique ou composant le même ménage ne peut acquérir qu'un logement locatif social ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de limiter à un logement par ménage l'acquisition de logement et ce afin d'empêcher la constitution de rente au détriment du logement social.

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi MOP[1] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œ...

Au début de l'alinéa 56, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt génér...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ainsi que l'adresse de la résidence principale conservée par le preneur. » Exposé sommaire : Il s'agit aussi de rendre claire l'interprétation de cet article 25‑13, et de le rendre conforme à la lecture faite par le Conseil d'État dans son avis.

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte par l'article 28 du projet de la loi aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Le concours, qui n'est obligatoire que...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis A La première phrase du vingt-septième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. ». Exposé sommaire : Les organismes HLM peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie...

À l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, c...

À l'alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « disposant déjà et conservant l'usage d'un autre logement à titre de résidence principale, et ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'état a accepté le « formalisme allégé » ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé à...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibératives des sociétés de coordination est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : En plus d'avoir cent vingt ans d'histoire, le logement HLM a une particularité da...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » ». Exposé sommaire : Alors que les habitants des organismes...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de simplifica...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302-5 et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les com...

Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt génér...

À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome, et d'autre part, à fixer à 5000 le nombre de logements minimum qu'...

À la fin de l'alinéa 77, substituer aux mots : « à Mayotte et en Corse » les mots : « et à Mayotte ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison objective de faire sortir la Corse du droit commun sur ce point qui serait bénéfique pour la coordination stratégique du logement social dans l'île : elle ne jouit pas du statut reconnu aux collecti...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du...

Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. » Exposé sommaire : L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réducti...

Compléter l'alinéa 78 de cet article par la phrase suivante : « Pour les sociétés d'économie mixte, cette échéance est fixée au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Afin de donner aux société d'économie mixte le temps de s'adapter aux nouvelles règles, il est nécessaire de repousser la date d'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janv...

Supprimer les alinéas 54 à 58. Exposé sommaire : Le projet de loi étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée : promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés etc. Cette mesure affecte la concurrence, car même si ces activités doivent ê...