Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 140 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Avant l'article 2 ter B (consulter les débats)
Rétablir l'intitulé du titre IIbis A dans la rédaction suivante :
« Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ».
Exposé sommaire :
Il parait pour le moins douteux d'exclure les enjeux relatifs à la lutte contre les conflits d'intérêts dans l'appareil d'État et la haute fonction publique d'un projet de loi intitulé « Confiance dans la vie publique ».
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