Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 237 (Rejeté)
(1 amendement identique : 169 )
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 ter D (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l'agent public. ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'empêcher les anciens fonctionnaires de devenir des représentants d'intérêts auprès ou pour le compte d'une personne morale de droit public dont ils auraient fait partie.
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