Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 238 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy » qui donne un monopole au ministère du budget sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale.
Le Sénat avait proposé la suppression de ce « verrou de Bercy », suppression sur laquelle la majorité est revenue lors de l'examen de ce texte en commission des Lois.
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