Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 24 rectifié (Retiré)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , au sens de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , au sens de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une des propositions faites par René Dosière.
Cet amendement conditionne le bénéfice du financement public aux partis et groupements satisfaisant à trois critères : avoir un objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales ou nationales.
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