Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 256 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 ter B (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. »
Exposé sommaire :
Il convient de poser un principe d'interdiction générale de l'exercice, par d'anciens fonctionnaires, de toute activité de conseil ayant trait aux missions de service publique attachées aux fonctions précédemment occupées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.