Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 332 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Charles de Courson, Mme Sage, M. Villiers, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Pour les dons de plus de 3 000 euros, la liste des donateurs et le montant consenti à un candidat en vue de sa campagne électorale sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Les campagnes présidentielles voient surgir des interrogations sur les donateurs des différents candidats. La situation pour les élections locales pourrait être encore plus préoccupante. Il n'est en effet pas rare de voir des entrepreneurs vivant de la commande publique participer personnellement à hauteur de plusieurs milliers d'euros à la campagne d'un candidat. Afin que l'obtention de marchés publics ne soit pas suspectée de participation financière à la campagne des élus, il est essentiel d'assurer la publicité des dons les plus importants.
Le seuil de 3 000 € semble permettre de garantir le respect de la vie privée des personnes ne souhaitant pas voir leur nom rendu public tout en prévenant de manière efficace les problèmes de probité que pourraient poser les dons importants à des candidats.
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