Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 482 rectifié (Retiré)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Battistel, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Pires Beaune, M. Saulignac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 6 bis (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les pénalités financières en cas d'absence des commissaires aux commissions en prenant en compte l'ensemble des réunions convoquées, tout en veillant à respecter la situation particulière des députés ultra-marins. »
Exposé sommaire :
Les députés doivent faire preuve d'exemplarité. L'exemplarité passe notamment par une participation assidue aux travaux de l'Assemblée nationale pour laquelle nous avons été élus.
La réduction des indemnités prévues aujourd'hui par le règlement de l'Assemblée nationale ne concerne que les absences aux commissions convoquées en session ordinaire lors de la matinée réservée aux travaux des commissions prévue par le règlement de l'Assemblée.
Le présent amendement vise donc à renforcer la lutte contre l'absentéisme en prenant en compte l'ensemble des réunions des commissions en session ordinaire.
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