Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 67 (Retiré)
(1 amendement identique : 113 )
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Goasguen, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conformité dès lors que les interdictions d'emplois familiaux sont supprimées.
La vie politique récente a été marquée par des scandales et abus en ce qui concerne les emplois familiaux, qui justifient une action résolue de transparence.
Toutefois, il y a aussi des parlementaires qui travaillent avec leurs conjoints ou membres de leur famille dans des conditions qui respectent les règles de droit et de morale.
Dès lors, il serait choquant que les parlementaires, membres du Gouvernement et autorité territoriale soient les seules professions qui en France n'auraient pas le droit de travailler avec certains membres de leur famille. Cela peut même poser un problème de constitutionnalité au regard du préambule de la Constitution de 1946.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de :
- Laisser aux parlementaires, membres du Gouvernement et autorité territoriale la liberté pleine et entière de choisir leurs collaborateurs, y compris dans leur entourage familial ;
- Faire publier par l'Assemblée Nationale et le Sénat la liste des collaborateurs de chaque parlementaire ;
- Obliger les parlementaires, membres du Gouvernement et autorité territoriale à déclarer le lien de parenté éventuel qui les lie à leur collaborateur ;
- Confier au déontologue de l'Assemblée Nationale et au comité de déontologie du Sénat le soin de vérifier la rémunération de chaque collaborateur.
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