Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il est interdit à un conseiller régional, départemental, communautaire ou à un maire d'employer comme collaborateur les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits-enfants. »
Exposé sommaire :
De la même manière que tout parlementaire devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout conseiller régional, départemental, communautaire ou maire devra également s'y soumettre. Les problématiques liées à la possibilité d'enrichissement personnel par l'emploi comme collaborateur de membres de son foyer fiscal élargi sont identiques pour les parlementaires et les élus locaux précédemment cités.
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