Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 154 (Rejeté)

Publié le 24 juillet 2017 par : M. Potier, M. Carvounas, M. Hutin, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Battistel.

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Après l'article L.O. 127 du code électoral, est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 127‑1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Cette disposition est applicable à compter du prochain renouvellement en tenant compte des mandats accomplis antérieurement. »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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