Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L.O. 142 est complété par les mots : « , sous réserve que les revenus tirés de ces activités n'excèdent pas 30 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement » ;
2° Après l'article L.O. 143, est inséré un article L.O. 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O.143‑1. – Sont incompatibles avec le mandat de député, les activités professionnelles annexes qui, de manière cumulée, excèdent 30 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
« Le député qui se trouve dans ce cas d'incompatibilité est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard un an après que celle-ci ait été constatée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est relatif à l'objectif d'encadrer les activités professionnelles annexes des parlementaires en instaurant un plafonnement de ces dits revenus. Transparency International France a fait des propositions en ce sens, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Comme en Allemagne, où il n'existe pas d'interdiction pour les parlementaires d'exercer une autre activité professionnelle parallèlement à leur mandat, celle-ci, mis à part les cas d'incompatibilités adoptés, doit être secondaire par rapport à l'activité principale que constitue l'exercice du mandat électif.
Au-delà de la question du conflit d'intérêt le présent amendement vise à encadrer les activités professionnelles annexes des parlementaires en donnant toute sa place au mandat de député.
Aux États-Unis, le plafonnement des revenus annexes est fixé à 15 % des activités parlementaires. Nous proposons à ce stade de le fixer à 30 %.
Cet amendement présente l'avantage de ne pas exclure toute activité professionnelle rémunérée en dehors du mandat de parlementaire et de laisser ainsi, l'ouverture à la société civile au sein de l'Assemblée nationale.
Les modalités de contrôle seront fixées par le Bureau de l'Assemblée Nationale, dans le respect de la séparation des pouvoirs.
D'une part la liste des incompatibilités doit être complétée en particulier avec les activités de lobbyiste… Ces incompatibilités visent à régler le problème des conflits d'intérêts. Le présent amendement vise, lui, à garantir le caractère principal de l'activité des députés. Une interdiction totale de toute activité annexe, même non rémunérée, fait courir un plus grand risque d'inconstitutionnalité.
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