Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 309 (Retiré)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'évaluation de ce dispositif relatif à la réserve parlementaire pour les communes.
Exposé sommaire :
La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences lourdes pour l'investissement de certaines petites communes. Il est donc important de prévoir un bilan de cette disposition sur les investissements des collectivités territoriales.
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