Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 360 (Tombe)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 quater (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ; » .
Exposé sommaire :
Objet :
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les clarifiant tel que prévu à l'article 6 de loi d'octobre 2013. Il porte ainsi à 30 jours (au lieu de 60) les délais dans lesquels les informations demandées par la Haute Autorité lui sont transmises afin de permettre un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d'intérêts ce qui unifie les délais de transmission prévu au présent article. Il permet également à toutes les administrations publiques de rendre la Haute Autorité destinataire de signalement utile sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières qui ont d'ailleurs déjà prévues des modalités propres de transmission de signalement (dépêches et instruction du Procureur Général).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.