Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 6 (Rejeté)

Publié le 24 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les résultats d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale.

Exposé sommaire :

Toute modification d'une circonscription doit être précédée d'une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain.

C'est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d'une enquête publique.

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