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23 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
05/06/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 995 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, M. Faure, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mm...
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer la conduite d'engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués dans le champ des infractions routières pouvant être constatées sans interception grâce à la vidéo-verbalisation, comme le p...
05/06/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 995 - Article 1er (Retiré)
M. Reda
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les peines prévues aux II à IV sont doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive. » Exposé sommaire : Afin de dissuader davantage les comportements incriminés par cet article, cet amendement propose que les peines d'amende et d'emprisonnement soient doublées lorsque les faits ...
05/06/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Chaque fois que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, le véhicule utilisé devrait être confisqué. En ce sens, cet amendement vise à rendre systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction incriminée.
