Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les peines sont portées à six ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l'article 132‑16‑7 du présent code. Elles s'accompagnent d'une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans les cinq ans après la condamnat...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Une juridiction a la possibilité de recourir à une peine prévue par la loi en complément ou en remplacement de la peine principale. La dernière phrase de l'alinéa 12 est superfétatoire en ce que le tribunal qui prononce la condamnation devra prendre la peine complémentaire la plus...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et leurs nuisances sonores ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi doit lutter contre les rodéos motorisés tant pour les dangers que les attitudes routières qui en découlent que pour les nuisances sonores qu'elles dégagent. Au début du mois d'avril, onze maires de communes de...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans l'enceinte d'établissements d'enseignement, d'éducation ou d'une administration ou aux abords de ces derniers et en période d'affluence ; « 4° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans des lieux susceptibles d'accueillir des piétons...

Au troisième alinéa de l'article L. 325‑1 du code de la route, après le mot : « indispensables », sont insérés les mots : « à leur identification via une plaque d'immatriculation conforme ou ». Exposé sommaire : Le défaut d'immatriculation complique singulièrement la tâche des forces de l'ordre qui luttent au quotidien contre les rodéos urbai...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le fait de réaliser sur un véhicule terrestre à moteur des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. » Exposé somm...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Chaque fois que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, le véhicule utilisé devrait être confisqué. En ce sens, cet amendement vise à rendre systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction incriminée.

I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 243‑2, il est inséré un article L. 243‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑3. – Les articles L. 236‑1 à L. 236‑3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236‑1, les mots : « législatives et réglementaires du présent code » sont remplacés par le...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « des circonstances prévues aux 1° et 2° » les mots : « d'au ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. – Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas de cumul de trois circonstances prévues au présent article. » Exposé sommaire : Les rodéos sauvages dégradent considérablement la qualité de vie des habitants de certaines villes et banlieues. Ils font couri...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un délit ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le degré de qualification de cette infraction pénale, aux fins de permettre une meilleure lisibilité du dispositif de la présente proposition de loi à l'ensemble de nos concitoyens.

Après la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement, est rétablie une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord « Sous-section unique « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer «Art L. 571‑17. –I. – Est p...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement » les mots : « d'une peine de travail d'intérêt général ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d'emprisonnement » les mots : « un travail d'intérêt général ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots: « trois d'emprisonn...

I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 243‑2, il est inséré un article L. 243‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑3. – Les articles L. 236‑1 à L. 236‑3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236‑1, les mots : « législatives et réglementaires du présent code » sont remplacés par le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les peines prévues aux II à IV sont doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive. » Exposé sommaire : Afin de dissuader davantage les comportements incriminés par cet article, cet amendement propose que les peines d'amende et d'emprisonnement soient doublées lorsque les faits ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer la conduite d'engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués dans le champ des infractions routières pouvant être constatées sans interception grâce à la vidéo-verbalisation, comme le p...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou un travail d'intérêt général à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches ». Exposé sommaire : Envisager une mission d'intérêt général au sein de l'Hôpital des grands accidentés de la route permettra aux personnes incriminés pour des attitudes dangereuses au volant de prendre conscience des conséquences d...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un délit ». Exposé sommaire : Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait de modifier intentionnellement le véhicule aux fins d'en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique est puni des mêmes peines. »...

Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende : « 1° Lorsque les faits sont commis en réunion ; « 2° Lorsque l'individu roule sans casque ; « 3° Lorsque l'individu dissimule son visage à l'aide de tous vêtements ne permettant pas une identification ...