Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 9 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 5 juin 2018 par : M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Reda.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« constitue un délit ».
Exposé sommaire :
Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.