Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 1 (Rejeté)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 5 juin 2018 par : M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Cordier, M. Reiss, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rémi Delatte, M. Lorion, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« constitue un délit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise le degré de qualification de cette infraction pénale, aux fins de permettre une meilleure lisibilité du dispositif de la présente proposition de loi à l'ensemble de nos concitoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.