Système universel de retraite

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du même code est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. » Exposé sommaire : Conformément au point 85 relatif aux mesures dérogatoires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux — à l'exception des marins et des militaires — le compte professionnel de prévention. Le gouvernement prévoit ainsi d’étendre le CPP à certains fonctionnaires occupant un emploi pénible. Or, dans le même temps, il instaure la fi...

A l’alinéa 12, substituer au mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent pr...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale » les mots : « de soixante ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur opposition à l’allongement de l’âge de départ à la...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que l’employeur qui refuse à un temps partiel à un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite soit dans l’obligation de justifi...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6°(nouveau) Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend accroître les incitations au travail des séniors. Pour se faire, le gouvernement souhaite étendre la retraite progressive aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Les députés communistes considè...

I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ; b) Il est complété ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur opposition à l’allongement de l’âge de départ à la retraite et à la volonté affichée du gouvernement d’imposer à nos concitoyens une réforme de...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est abrogé ; 2° Au II de l’a...

A l’alinéa 10, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit ab...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ». Exposé sommaire : Soucieux d’une gouvernance paritaire, cet amendement propose d’associer les organisations syndicales e...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer les objectifs financiers inscrit dans le cadre de la gouvernance du système de retraite. Bien que nous puissions concevoir que des objectifs financiers de longs termes existent, il nous semble que le pilotage d’un système de retraite ne peut être gouverné par des él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50 qui porte sur le pilotage financier du système. Cet article met en évidence l’aspect purement financier de ce projet de lois et une forme d’incohérence économique. Dans cet article, le pilotage du système s’articule autour d’un objectif d’équilibre budgétai...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande récurrente des retraités -d’autant plus forte que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 61 qui autorise le Gouvernement à fixer, par ordonnance, les mesures transitoires entre les deux systèmes de retraite. Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un débat serein et approfondi de la représentation nationale et non un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 53 qui habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, une personne publique pour gérer les retraites applicables aux fonctionnaires, aux magistrats, aux militaires, aux ouvriers de l’État et aux personnels enseignants et de documentation des établissem...