Système universel de retraite

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Celle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 prévoit la suppression du dispositif de bonification du 1/5ème qui prend en compte la dangerosité des missions qu’accomplissent certains fonctionnaires au service de nos concitoyens au détriment de leur santé. Ce faisant, il met fin à la catégorie super-active qui permet aujourd’hui des dé...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Celle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend rendre plus attractif le dispositif du cumul emploi retraite. Il sera désormais permis aux assurés partis à la retraite de s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsqu’ils exercent une activité. Quand les assurés liquideront leur retraite et continueront d’exercer une act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend accroître les incitations au travail des séniors. Pour se faire, le gouvernement souhaite étendre la retraite progressive aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Les députés communistes considè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans et demandent en conséquence la suppression de cet article. Les députés communistes considèrent que toute personne doit avoir le droit de partir à la retraite à un âge décent. Cette as...

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « ne disposant pas » les mots : « disposant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En plus d’affaiblir le paritarisme au niv...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le montant minimum de base et la majoration applicables aux fins du présent article.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux organisations syndicales concernées le pouvoir de définir la liste des fonctions et les conditions ouvrant droit aux dispositions spécifiques prévues à l'article 36....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les sapeurs-pompiers volontaires dans le périmètre d'application du présent article. Le corps des sapeurs pompiers volontaires est un maillon essentiel de la protection...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la ...

Après l'alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du même code est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. » Exposé sommaire : Conformément au point 85 relatif aux mesures dérogatoires appl...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conditions pour que le montant prévu à l'article L. 724-4 du code de la sécurité sociale ne puisse être inférieur à un minimum fixé par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les conditions de montant minimum garanti p...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions pour que le montant prévu à l'article L. 724-4 ne puisse être inférieur au montant du minimum garanti dans les conditions définies à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souh...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de maintien de la jouissance de la retraite différée à partir de l’âge de cinquante-deux ans pour les militaires ayant accompli quinze ans de services. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le droit à la retraite à jouissa...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et agents concourant à des missions publiques ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz m...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consulter les instances paritaires lors de la détermination des dotations de compensa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d’achat des retraités en ancrant le niveau des pensions sur l’évolution du salaire moyen. Ainsi, cet ancrage permettra d’éviter le décrochage des pensions p...

Après la première occurrence du mot : « réversion », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « égale à une fraction déterminée par décret, qui ne peut être inférieure à 70 % de la retraite de l’assuré décédé. » Exposé sommaire : Dans le nouveau dispositif proposé par cet article, la pension de retraite de réversion ne c...