Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Madame la ministre, si vous souhaitez – comme nous tous – que le débat se déroule bien, il faut éviter de caricaturer les amendements que nous examinons. Celui-ci, proposé par nos collègues du groupe La France insoumise, ne procède pas d'une volonté de s'arc-bouter sur un repli des compétences vers la commune. Il est tout simplement question d...

Dans l'attente de ce texte, l'État avait pris des engagements financiers. Il avait ainsi avancé des aides en faveur des programmes d'actions de prévention des inondations – PAPI – à hauteur de 40 % pour les travaux de protection de type digue et de 50 % pour les travaux de prévention type champs d'expansion. Par ailleurs, les agences de l'eau ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'examen du texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à répondre aux demandes répétées des élus locaux et intercommunaux : à quelques semaines du transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations », prévu par la...

Comme trop souvent, les élus communistes et du Front de gauche avaient eu raison, avant l'heure, en refusant de céder à la mode des super-territoires, présentés comme l'alpha et l'oméga de l'aménagement moderne.

Et voilà que l'on se rend compte maintenant que ces transferts posent d'énormes difficultés, qu'ils ne sont ni efficaces ni réalistes, et que l'on nous propose de poser, çà et là, quelques rustines parce que, nous le savons tous chers collègues, l'approche technocratique est toujours plus belle que l'arrivée territoriale. Ainsi, vous ne verrez...

Pour autant, je doute qu'il suffise en lui-même à lever toutes les contraintes et difficultés imposées par le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI. Son contenu, minimaliste au regard des enjeux posés par la gestion de l'eau, est loin de nous satisfaire. On se doit de dépasser le simple caractère technique des dispositions qu'il contient e...

Car nous le savons tous, c'est bien la question des moyens qui est centrale. Et c'est à cette question qu'il nous faut travailler si nous ne voulons pas que le fossé se creuse entre les annonces et les réelles tentatives de résoudre les problèmes de gestion du grand cycle de l'eau ! Ainsi, sont inacceptables les derniers tours de passe-passe bu...

… dans le tourbillon des tergiversations entre la commission et la séance publique, et dans le flou entretenu dans les articles du PLF.

Mais le tournis que l'on nous impose ne suffit pas à nous faire perdre conscience ! Le Grand Maître des horloges souhaite donc que nos collectivités agissent au plus vite pour respecter plus efficacement leurs obligations en matière de qualité de l'eau, de protection des populations, d'amélioration des réseaux, de lutte contre les fuites, d'as...

La représentation nationale doit donc amplifier votre souffle pour proposer de vraies avancées. Pourquoi donc ne pas commencer par réaffirmer l'exigence du maintien sous la responsabilité de l'État de la gestion et de l'entretien des digues domaniales construites sur nos fleuves ? Nos élus territoriaux n'ont nul besoin d'attendre, comme vous l...

Nos collectivités locales savent d'ores et déjà parfaitement ce qu'elles ne sont pas capables d'assumer faute de moyens financiers, techniques et humains. La gestion de ces ouvrages de protection relève pour l'essentiel de l'intérêt national puisqu'ils sont sis sur des cours d'eau domaniaux. Faisons donc sauter dès maintenant ce transfert de co...

Débattons ensemble dès aujourd'hui de ces dispositions concrètes ! C'est l'objet de plusieurs amendements que j'ai déposés, comme d'autres collègues également. Montrons que nous sommes capables de répondre à l'intérêt général des territoires sans attendre la validation d'un quelconque lider maximo ! Montrons dès maintenant que nous sommes utile...

Je soutiens l'amendement de bon sens de notre collègue Saddier. Permettez-moi par ailleurs, madame la ministre, de revenir sur votre réponse à notre collègue Jean-Claude Leclabart. Vous avez répondu sur les eaux de ruissellement liées à l'urbanisation. Or son interrogation ne portait pas sur ce sujet, mais bien plutôt sur les eaux de ruissellem...

Mes chers collègues, je souhaite vous donner lecture d'une délibération du conseil municipal d'une commune de ma circonscription. Je pense d'ailleurs qu'un grand nombre de parlementaires ont reçu des délibérations comparables, provenant d'élus de toutes sensibilités. « En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des comp...

Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse. Vous avez apporté des explications sur le déroulement des mesures qui devraient permettre de faire évoluer la législation actuelle, issue de la loi NOTRe. Vous avez d'ailleurs apporté aussi des réponses à certains amendements qui figurent dans la liasse que j'ai déposée. P...

C'est en effet à cette date, à la différence de ce qui est prévu pour la GEMAPI, que doit intervenir le transfert de compétence. Il faut vraiment prendre en compte les remontées du terrain. Je prends acte, pour ma part, des propos que vous avez tenus et je retire les amendements que j'ai déposés.

Mme la ministre m'a répondu par anticipation, s'engageant à une évolution sur le maintien des compétences dans les syndicats intercommunaux. Jusqu'à maintenant, le maintien de la compétence d'un syndicat intercommunal est possible dans le cadre de la loi NOTRe, si le syndicat intercommunal dessert des communes présentes sur trois communautés de...

J'ai déjà dit ce matin que le vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et en particulier celui des députés communistes, serait favorable. Nous allons donc voter ce texte, malgré toutes les insuffisances que nous avons pointées.

Je voudrais vous remercier à mon tour, madame la ministre – je n'ai pas souvent l'occasion de le faire ! – pour les explications que vous nous avez données sur les indispensables évolutions appelées par les conséquences désastreuses de la loi NOTRe, pour nos territoires en particulier. Je crois que vous avez été suffisamment claire sur ce point...