Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Après l'article 7)

Mes chers collègues, je souhaite vous donner lecture d'une délibération du conseil municipal d'une commune de ma circonscription. Je pense d'ailleurs qu'un grand nombre de parlementaires ont reçu des délibérations comparables, provenant d'élus de toutes sensibilités. « En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des comp...

Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse. Vous avez apporté des explications sur le déroulement des mesures qui devraient permettre de faire évoluer la législation actuelle, issue de la loi NOTRe. Vous avez d'ailleurs apporté aussi des réponses à certains amendements qui figurent dans la liasse que j'ai déposée. P...

C'est en effet à cette date, à la différence de ce qui est prévu pour la GEMAPI, que doit intervenir le transfert de compétence. Il faut vraiment prendre en compte les remontées du terrain. Je prends acte, pour ma part, des propos que vous avez tenus et je retire les amendements que j'ai déposés.

Mme la ministre m'a répondu par anticipation, s'engageant à une évolution sur le maintien des compétences dans les syndicats intercommunaux. Jusqu'à maintenant, le maintien de la compétence d'un syndicat intercommunal est possible dans le cadre de la loi NOTRe, si le syndicat intercommunal dessert des communes présentes sur trois communautés de...