Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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L'amendement du Gouvernement, comme celui à l'article 1er, améliore nettement la rédaction de l'article. J'émets un avis favorable à son adoption, car ses deux volets vont dans le bon sens. J'ai déposé deux sous-amendements rédactionnels. L'intérêt de votre amendement, monsieur le secrétaire d'État, est qu'il conforte notre volonté de supprime...
