Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer
(Article 3)

Au troisième alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à anticiper l'entrée en vigueur de la garantie « 85% du SMIC » de 2022 à 2021. Le dispositif adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en février 2017 prévoyait une entrée en vigueur dès 2018 de cette garantie. Depuis...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime le dispositif d’écrêtement, qui heurte à la fois les attentes des agriculteurs et des agricultrices et les engagements pris depuis l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité en 2017. L’universalité de la garantie « 85 % du SMIC » n’est pas optionnelle ; elle es...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Par dérogation au II de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la référence à une dérogation inexistante, dès lors que la rédaction retenue au III reprend celle proposée à l'article 1er.

À l’alinéa 4, après le mot : « applique » insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise le sens de la rédaction proposée par le Gouvernement, afin que les différentes possibilités de justifier de l’atteinte du taux plein soient alternatives et non pas exclusives.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper dès 2021, et non plus 2022, l’entrée en vigueur de la garantie « 85% du SMIC » pour les professions agricoles. ...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’écrêtement. En effet, depuis son adoption à l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée Nationale en 2017, les temps ont changé et les attentes et engagements sont encore en plus forts. Ce dispositif ne correspond pas aux engagements que nous avons ...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime le dispositif d’écrêtement, qui heurte à la fois les attentes des agriculteurs et des agricultrices et les engagements pris depuis l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité en 2017. L’universalité de la garantie « 85 % du SMIC » n’est pas optionnelle ; elle ...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à anticiper l'entrée en vigueur de la garantie « 85% du SMIC » de 2022 à 2021. Le dispositif adopté à l'unanimité par...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime le dispositif d’écrêtement, qui heurte à la fois les attentes des agriculteurs et des agricultrices et les engagements pris depuis l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité en 2017. L’universalité de la garantie « 85 % du SMIC » n’est pas optionnelle ; elle est la t...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime le dispositif d’écrêtement, qui heurte à la fois les attentes des agriculteurs et des agricultrices et les engagements pris depuis l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité en 2017. L’universalité de la garantie « 85 % du SMIC » n’est pas optionnelle ; elle est la tr...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper l'entrée en vigueur de la garantie « 85% du SMIC » de 2022 à 2021. Le dispositif adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en février 2017 prévoyait une entrée en vigueur dès 2018 de cette garantie. Depuis,...