Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2020 par : M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3071
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à anticiper dès 2021, et non plus 2022, l’entrée en vigueur de la garantie « 85% du SMIC » pour les professions agricoles.
En effet, le dispositif déjà adopté par l’Assemblée Nationale, à l’unanimité, en février 2017 prévoyait une entrée en vigueur de cette garantie dès 2018. Or, nous connaissons tous le chemin que cette dernière a pris.
Depuis plusieurs années maintenant nous voyons les retraités agricoles, les professionnels du monde agricole et leurs organisations représentatives se mobiliser pour accélérer le processus et obtenir cette garantie qui leur est due.
Tous s’accordent à dire que l’urgence est réelle et que des actions immédiates doivent être prises. Les recommandations de la Mutualité Sociale Agricole vont dans ce sens. Dans le même temps, on a pu entendre le Président Emmanuel Macron avoir des propos qui allaient dans le sens contraire lors du Salon de l’Agriculture cette année.
Le monde agricole a besoin d’être rassuré et de recevoir un message fort.
Parce que ce dispositif est particulièrement crucial pour de nombreux français, et parce qu’il a un impact direct sur leur vie, nous devons accélérer le processus pour une application à compter de 2021 de la garantie « 85% du SMIC ».
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