Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2020 par : Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3071
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
La date de mise en œuvre du dispositif prévu par cet amendement induit, pour les retraités agricoles éligibles, d’avoir à attendre encore plusieurs années avant de bénéficier d’une retraite équivalente à 85% du SMIC.
Ce sous-amendement vise à permettre à ces retraités de bénéficier au plus vite d’une retraite décente.
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