Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 17 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du Smic aux retraités non-salariés agricoles. Il détermine par ailleurs de nouvelles recettes pour le financement de la mesure.

En 2018, au moment du vote bloqué à l’occasion de la première lecture de la présente proposition de loi instaurant la retraite à 85 % du Smic, le Gouvernement s’était engagé à revaloriser les retraites agricoles.

Pour la profession agricole, c’est un sujet capital.

Les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles. La moyenne des retraites d’un chef d’exploitation ne dépasse pas 750 € par mois lorsque la retraite moyenne des français atteint 1 390 € par mois (chiffres Drees). Ce montant est en deçà du seuil de pauvreté et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Au 31 mars 2019, selon la MSA, la retraite à 75 % du Smic concernait 222 834 personnes. Une hausse de 100 € mensuels pour passer de 75 à 85 % du Smic représenterait une dépense maximum de 270 millions d’euros annuels.

Lors de la seconde lecture de la présente proposition de loi en commission la majorité a réécrit l’article 1er en repoussant l’application du minimum retraite à 85 % au 1er janvier 2022.

Pour justifier ce rapport à 2022, les députés de la République En Marche se retranchent derrière l’incapacité technique de la MSA à la mettre en œuvre .

Il n’y a pourtant aucun obstacle à sa mise en œuvre dès 2021.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à permettre une application du dispositif de la présente proposition de loi dès le 1er janvier 2021. En 2017, la majorité a renvoyé cette question à la réforme générale des retraites, qui ne traitait pas des cas des actuels retraités de toutes les manières, et qui est à présent suspendue. La précarité de nombre d’exploitants agricoles à la retraite est telle qu’on ne peut plus les laisser dans l’attente.