Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2020 par : M. Cubertafon.
Texte de loi N° 3071
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2021
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.