Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Sous-Amendement N° 39 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2020 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 3071
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
La garantie 85% du SMIC devait entrer en vigueur dès 2018. Nous souhaitons donc que cette garantie soit mise en place au plus vite : ce sous-amendement vise à anticiper l'entrée en vigueur de la garantie « 85% du SMIC » de 2022 à 2021.
Depuis, l'attente se mêle à l'impatience et à la déception. Outre les organisations représentatives des travailleurs et des retraités agricoles, la Mutualité sociale agricole a elle-même exprimé le souhait d'une entrée en vigueur la plus rapide possible de cette mesure, dans son avis relatif au PLFSS pour 2020.
Nous devons désormais empêcher un nouveau report et garantir l'application dès l'année prochaine de ce dispositif tant attendu par nos agriculteurs et agricultrices. L'État doit se montrer à la hauteur de ses engagements et des défis futurs que doit surmonter l'agriculture.
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