Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2020 par : M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3071
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Le groupe LREM a décidé de réécrire l’article 1er de cette proposition de loi en repoussant l’application du minimum retraite à 85 % au 1er janvier 2022.
L’exécutif et la majorité sont cohérents : lors du débat au Sénat de cette proposition de loi, en 2017, ils avaient déjà essayé de repousser l’application de ce minimum de deux ans. Loin de revaloriser les petites retraites des agriculteurs, ils repoussent ainsi de discussion en discussion l’application de cette mesure, qui pourtant est essentielle.
Pour justifier cela, le groupe majoritaire explique l’incapacité technique de la MSA à la mettre en oeuvre. Il n’y a pourtant aucun obstacle à sa mise en oeuvre dès 2021.
C’est la raison pour laquelle les Députés Les Républicains souhaitent une application dès le 1er janvier 2021. En 2017, la majorité a renvoyé cette question à la réforme générale des retraites, qui ne traitait pas des cas des actuels retraités de toutes les manières, et qui est à présent suspendue. La précarité de ces Français est telle qu’on ne peut plus les laisser dans l’attente.
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