Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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… dans nos permanences, nous recevons des personnes possédant un appartement ou une maison squatté. Ces cas sont-ils si nombreux ? Ce phénomène se généralise-t-il ? Les chiffres disponibles montrent qu'environ 0,005 % de l'ensemble des logements recensés seraient concernés : c'est donc marginal. Notre droit prévoit la possibilité d'agir en jus...
Contrairement à ce que certains orateurs veulent dire, il n'y a pas de vide juridique. Contrairement à ce que vous affirmez à partir de quelques cas montés en épingle, les moyens d'action juridique à la disposition des propriétaires sont effectifs. Contrairement à ce que vous prétendez, le législateur ne doit pas céder aux idées reçues, fondées...
Dans ce pays, il y a un droit constitutionnel, qu'il faut respecter en saisissant les juridictions. Soyons attentifs à ne pas dériver !
Je salue au préalable les propos de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur, qui se sont exprimés avec humanité et de manière nuancée, montrant que les choses ne sont pas si simples, car, derrière celles-ci, il y a des personnes, souvent en grande difficulté, qui ne trouvent pas de logement.
On dit souvent qu'on ne doit légiférer qu'en tremblant. Il arrive en effet que les décisions prises sous l'effet de grands élans médiatiques emportent sur le plan humain des conséquences terribles et ineffaçables. Monsieur Aubert, vous nous avez parlé du vote de la loi. Mais, en 2007, qui a fait voter la loi DALO, relative au droit au logement...
