Accélération et simplification de l'action publique

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif. En demandant la suppression de cet alinéa, il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité pour l’ONF de contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification, le Gouvernement supprime une protection indispensable pour les enfants. Détection des problèmes cardiaques, de l’asthme ou de problèmes osseux, cet examen médical est indispensable et doit plutôt être renforcé pour qu’il soit toujours correctement effectué. Il peut perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires rappellent leur opposition au service national universel, coûteux et sans apport réel pour notre jeunesse. De plus, les personnels Jeunesse et Sports, aux moyens déjà affaiblis, se voient détourner de leurs missions en étant chargés de la mise en place du SNU. Aussi, les cosignataires...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de certaines infractions » les mots : « des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire ...

Après le mot : « office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L’article 34, bien que largement modifié par le Sénat, assouplit les règles concernant la vente de médicaments en ligne par des pharmacies d’officine en se fondant sur un avis de l’Autorité de la concurrence. Il prévoit ainsi de substituer au régime d’autorisation préalable un régime de déclaration moi...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de la Commission introduit dans les articles L2122-1 et L. 2322-1 du Code de la commande publique un nouveau motif « d’intérêt général » pour pouvoir dispenser un marché public de la procédure de publicité préalable et de mise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire, cet amendement voté en commission spécial porte un coup dé...

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission spéciale par le Gouvernement, comporte une disposition contraire au fondement même de la participation du public dans le domaine environnemental qui est de débattre de l’opportunité du projet et d’éventuellement peser sur la décision. En autorisant le Gouvernement ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1 A° L’article L. 6211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale, peuvent exercer,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le Gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économique et sociale majeure est un mauvais ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 512‑12‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 512‑2‑1. – Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et qu’il permette un usa...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 26 prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation envir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 projet de loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale ce qui fait courir de lourds risques, autant pour le porteur du projet que pour la biodiversité. En effet, quelles seraient les cons...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ». Exposé sommaire : Alors que l'article 25bis D a été introduit en commission spéciale en réponse à l'accident industriel du site de Lubrizol à Rouen pour instaurer une plus grande transparence dans les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ». Exposé sommaire : Sous couvert de prendre en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation, de consultation du public et d’accès à l’information, l'article 25bis A introduit par le Gouvernement en commission spéciale prive les citoyens du dr...

L’article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Il est complété par les mots : « et les conditions d’information et de participation du public. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La procédure de délivrance des autorisations d’exploiter (AEX) dans...

L’article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L. 162‑10. − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l’article L. 162‑1 relevant du régime de l’autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l’environnement, sous réserve ...