Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 548 (Rejeté)
(1 amendement identique : 587 )
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis D (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au secret des affaires ».
Exposé sommaire :
Alors que l'article 25bis D a été introduit en commission spéciale en réponse à l'accident industriel du site de Lubrizol à Rouen pour instaurer une plus grande transparence dans les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), un sous amendement du Gouvernement est venu sévèrement restreindre cette avancée en matière de droit à l'information sur les risques encourus par les citoyens.
Or si on peut entendre l'intérêt de protéger la défense nationale et de ne pas faciliter les actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques voir même de sauvegarder les secrets de fabrication, le renforcement du droit au secret des affaires opéré à l'alinéa 3 est beaucoup moins justifiable.
Cela revient purement et simplement à opposer sécurité des citoyens, en particulier riverains de zones industrielles, et intérêts économiques.
Aussi convient-il de revenir sur ce renforcement disproportionné du droit au secret des affaires qui rendra innefective l'avancée promise par l'article 25bis D en supprimant la mention « ou au secret des affaires » de l'alinéa 3.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.