Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

107 amendements trouvés


29/09/2020 — Amendement N° 311 au texte N° 3347 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Serville, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucill...

L’article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, acc...

29/09/2020 — Amendement N° 310 au texte N° 3347 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Ké...

Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de...

29/09/2020 — Amendement N° 279 au texte N° 3347 - Article 24 bis (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Ké...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de maîtrise des délais dans le cadre du plan de relance, cet article voté en commission spéciale prive les collectivités territoriales, les associations agréées, et les citoyens de leur droit d'initiative pour que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programm...

29/09/2020 — Amendement N° 251 au texte N° 3347 - Article 25 (Adopté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 permet aux préfets de décider pour un certain nombre de projets si la consultation du public se fera via une enquête publique ou via une simple consultation électronique. En raison de la fracture territoriale qui subsiste dans notre pays et particulièrement en milieu rural et en Outre-mer...

29/09/2020 — Amendement N° 249 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article 23, l’article 24 vient complexifier la législation en vigueur, aux antipodes des ambitions affichées par ce projet de loi. En effet, il permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires en généralisant pour l’ensemble des ICPE la faculté pour le préfet de dé...

29/09/2020 — Amendement N° 241 au texte N° 3347 - Article 23 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dufrèg...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : En prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur ce qui a fait l’objet de la demande, le présent article ouvre la voie à de nombreuses régressions en faussant l’évaluation des impacts environnement...

29/09/2020 — Amendement N° 240 au texte N° 3347 - Article 23 (Rejeté)
M. Serville, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 prévoit qu’en cas d’arrivée d’un nouveau porteur de projet sur un site, les prescriptions nouvelles accompagnant sa demande d’autorisation ne puissent porter que sur la nouvelle demande, pour ne pas affecter les activités déjà autorisées sur le même site. Cependant, le manque de clarté de...

29/09/2020 — Amendement N° 239 au texte N° 3347 - Article 22 (Rejeté)
M. Serville, M. Peu, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 a pour objectif d’accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l’archéologie préventive jusqu’à la date de réception du dossier par l’autorité administrative et en écartant par conséquent les nouvelles prescriptions. Si les députés de la Gauche démocrate et républic...

29/09/2020 — Amendement N° 238 au texte N° 3347 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Ké...

Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature.

29/09/2020 — Amendement N° 237 au texte N° 3347 - Article 21 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classées en cours d’instruction.

28/09/2020 — Amendement N° 1104 au texte N° 3347 - Article 17 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement s'opposent à la déconcentration des autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27.

28/09/2020 — Amendement N° 1011 au texte N° 3347 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
Mme Hennion, M. Saulignac, Mme Dominique David, Mme Clapot, Mme Duby-Muller, Mme Rabault, M. Chassaigne, M. Aviragnet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un article de coordination qui vise à prendre acte de l’éventuel création d’un office parlementaire à la société numérique sur le code des postes et des communications électroniques. ...

28/09/2020 — Amendement N° 1010 au texte N° 3347 - Article 16 ter (Adopté)
Mme Hennion, Mme Dominique David, Mme Clapot, Mme Duby-Muller, Mme Rossi, Mme Provendier, M. Marilossian, M. Pierre-H...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes. En effet, la disparition sans concertation et sans préavis de la CSNP emporterait des conséquences extrêmement négatives pour le pouvoir de contrôle des parlementaires sur des sujets aussi ...

28/09/2020 — Amendement N° 1009 au texte N° 3347 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
Mme Hennion, M. Saulignac, Mme Dominique David, Mme Clapot, Mme Duby-Muller, Mme Rabault, M. Chassaigne, M. Aviragnet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition permet la création d’une délégation parlementaire bicamérale, indépendante et autonome, adossée aux deux assemblées dans son organisation et fonctionnement, dont les missions serai...

28/09/2020 — Amendement N° 926 au texte N° 3347 - Article 17 (Adopté)
Mme Buffet, M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 encadre l’édification des salles de spectacle et leur changement d’affectation. Ce projet de loi souhaite déléguer toute décision en matière de changement d’affectation des salles du ministre en charge de la culture à « l’autorité administrative compé...

28/09/2020 — Amendement N° 923 au texte N° 3347 - Article 10 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission scientifique nationale des collections est un outil de conseil et d’expertise important en matière de déclassement des biens appartenant aux collections publiques. La CSNC est la seule voie de déclassement actuelle de ces collections. Elle est la gardienne du principe d’inaliénabilité des...

28/09/2020 — Amendement N° 856 au texte N° 3347 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Buffet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement est un outil important pour nos établissements scolaires. En effet, cet observatoire permet notamment d’évaluer les conditions de sécurité et d’hygiène au sein des établissements scolaires mais aussi dans l’...

28/09/2020 — Amendement N° 847 au texte N° 3347 - Article 33 (Irrecevable)
M. Serville

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer pleinement leur mission à savoir la protection des forêts publiques placées sous leur responsabilité, ces personnels ont impérativement besoin de conserver la pleine assermentation réser...

28/09/2020 — Amendement N° 520 au texte N° 3347 - Article 16 ter (Adopté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16ter supprime la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), instance consultative qui formule des propositions en matière d’évolutions de nature législative et réglementaire. La CSNP, qui se réunit régulièrement, a rendu son dernier avis tout récemment, le 12 juin 2020 dans le...

28/09/2020 — Amendement N° 504 au texte N° 3347 - Article 14 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, supprimé au Sénat mais rétabli en commission à l’Assemblée nationale, met fin au Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Le Gouvernement justifie cette suppression par l’existence de la consultation du secteur mutualiste sur les textes réglementaires et normatifs, assurée au sein du comi...