Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 926 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Buffet, M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 16 à 19.
Exposé sommaire :
L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 encadre l’édification des salles de spectacle et leur changement d’affectation.
Ce projet de loi souhaite déléguer toute décision en matière de changement d’affectation des salles du ministre en charge de la culture à « l’autorité administrative compétente ».
Dans le contexte sanitaire et économique que nous traversons, ce choix apparait dangereux. En effet, le monde de la Culture est très durement touché depuis que les rassemblements de moins de 5 000 puis de 1 000 personnes ont été interdits. Aujourd’hui encore de nombreuses salles de spectacles sont toujours soumises à ces interdictions et peinent à reprendre leur activité. Il est à craindre qu’un bon nombre de salles ne soit pas en capacité de rouvrir lorsque l’épidémie s’éteindra. La spéculation immobilière étant très forte dans certaines villes, il est probable que ces lieux seront soumis à une forte pression de la part de promoteurs. Aussi, il est primordial de préserver le paysage culturel de notre pays.
En cela, les cosignataires de cet amendement se prononcent contre le transfert de décisions de l’administration centrale à une autorité locale. La culture doit être accessible à tous sur tout le territoire et le ministère en charge de la culture doit en être le garant.
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