Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1009 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Hennion, M. Saulignac, Mme Dominique David, Mme Clapot, Mme Duby-Muller, Mme Rabault, M. Chassaigne, M. Aviragnet, M. Dufrègne, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Karamanli, Mme Tolmont, Mme Battistel, Mme Rossi, Mme Provendier, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Manin, Mme Victory, M. Marilossian, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Bazin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Door, Mme Genevard, M. Viry, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Boëlle, M. Pauget, M. Rolland, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Racon-Bouzon, Mme Biémouret, M. Zulesi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Untermaier, Mme Degois, M. David Habib, Mme Bono-Vandorme, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Renson, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 16 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cette proposition permet la création d’une délégation parlementaire bicamérale, indépendante et autonome, adossée aux deux assemblées dans son organisation et fonctionnement, dont les missions seraient d’informer, de contrôler et d’évaluer l’action du pouvoir exécutif en matière de numérique.
Elle permet de préserver voire renforcer le pouvoir de contrôle des parlementaires sur l’action du pouvoir exécutif en matière de numérique, tout en gardant l’objectif de simplification et d’accélération de l’action publique puisque les dépenses afférentes au fonctionnement de cet nouvel délégation seraient gérées par les assemblées.
Cette délégation est tout d’abord utile. Cette solution proposée permet de reprendre et d’élargir les sujets traités par la Commission supérieure du Numérique et des Postes supprimée par un article au 16 bis de cette loi. La CSNP a pour mission de contrôler les activités postales et de communications électroniques : téléphonie fixe, mobile et internet. L’élargissement à l’ensemble des questions numériques lui permettra notamment d’appréhender plus justement la question de la donnée : régulation, intelligence artificielle, système d’information ou protection des données.
Le fonctionnement de cet « office parlementaire à la société numérique » est ensuite proche de celui de « l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».
Composé de 16 députés et 16 sénateurs dont la répartition est liée aux groupes politiques, cet « office parlementaire de la société numérique » sera consulté sur l’ensemble des projets de modification de la législation spécifique aux secteurs du numérique, des postes et communications électroniques par l’intermédiaire d’avis. Elle peut également être saisie par le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à l’initiative de la délégation, à la demande d'un président de groupe, à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ou encore d’une commission spéciale ou permanente.
Cet office travaillera également en toute transparence : l’ensemble de ses travaux sera public ainsi que la publication de ses avis. Enfin, l’office établira son propre règlement intérieur qui sera soumis à l’approbation du bureau des deux assemblées.
Enfin, afin de mettre en avant la politique publique, le présent article n’entrera en vigueur qu’au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.