Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1010 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Hennion, Mme Dominique David, Mme Clapot, Mme Duby-Muller, Mme Rossi, Mme Provendier, M. Marilossian, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Bazin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Door, Mme Genevard, M. Viry, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Boëlle, M. Pauget, M. Rolland, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Bono-Vandorme, M. Renson, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 16 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes.
En effet, la disparition sans concertation et sans préavis de la CSNP emporterait des conséquences extrêmement négatives pour le pouvoir de contrôle des parlementaires sur des sujets aussi majeurs que les enjeux de transformation numérique de la société et le suivi des missions de service public et de proximité humaine de la Poste.
En 2019, la Commission a rendu 7 avis, s’est réunie en 15 séances plénières, a réalisé 27 auditions et a participé à 25 réunions de travail. Elle a notamment travaillé sur la loi 5G – sécurité des réseaux, le plan France THD, le fonctionnement du marché télécom, l’internet des entreprises, la transposition du code européen des télécoms, le coût de l’aménagement du territoire de la Poste et le contrat de présence postale territoriale.
Depuis le début de l’année 2020, son activité a été intense, tout particulièrement pendant la période de confinement : 16 séances plénières, plusieurs groupes de travail et 10 avis rendus, concernant notamment la transposition du code européen des télécoms, l’application Stop Covid, l’adaptation de la poste à la crise sanitaire, le livre blanc européen sur l’intelligence artificielle ou encore l’inclusion numérique.
Cette Commission est donc loin d’être inactive, elle est même utile au contrôle des activités postales et de communications électroniques : téléphonie fixe, mobile et internet.
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