Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 574 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Latombe, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso, M. Favennec Becot.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 16 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 16ter supprime la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dans un objectif de simplification, de rationalisation et d’accélération de l’action publique dans le domaine des communications électroniques et des postes.
Si l’objectif de simplification et d’accélération est louable et doit motiver l’ensemble des politiques publiques, il ne doit pas pour autant soustraire à la décision politique une analyse objective et complète.
Cette instance, largement composée de parlementaires, rend en effet des avis et des recommandations utiles sur tous les sujets relatifs aux communications électroniques. Elle s’est réunie 4 fois en 2017, 5 fois en 2018 et 15 fois en 2019 prouvant ainsi son utilité et l’enjeu croissant du numérique au travers des textes parlementaires.
Enfin, l’enjeu numérique et celui de la communication électronique plus globalement, ne sont pas des sujets transverses traités par les commissions permanentes du Parlement. Le CSNP a le mérite de réunir les parlementaires sur cette thématique particulière. Les commissions permanentes ne pourront ainsi remplacer cette instance.
Le présent amendement vise ainsi à préserver une autorité politique importante du secteur du numérique.
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