Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 504 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, supprimé au Sénat mais rétabli en commission à l’Assemblée nationale, met fin au Conseil supérieur de la mutualité (CSM).
Le Gouvernement justifie cette suppression par l’existence de la consultation du secteur mutualiste sur les textes réglementaires et normatifs, assurée au sein du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière (CCLRF), qui est par ailleurs chargé, aux termes de l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, « d'étudier les questions liées aux relations entre [...] les entreprises d'assurance et leurs clients ».
Pour autant, les missions du CSM dépassent la simple question de la règlementation prudentielle applicable au secteur mutualiste et on ne peut donc pas considérer qu'elles seraient remplies par le CCLRF. Le CSM demeure nécessaire pour aborder les questions touchant aux autres domaines d'action mutualiste. En outre, la suppression du CSM impliquerait une dilution du mouvement mutualiste dans le secteur assurantiel.
Le présent amendement vise donc à maintenir cette instance consultative qui représente le mouvement mutualiste.
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