Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1011 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Hennion, M. Saulignac, Mme Dominique David, Mme Clapot, Mme Duby-Muller, Mme Rabault, M. Chassaigne, M. Aviragnet, M. Dufrègne, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Karamanli, Mme Tolmont, Mme Battistel, Mme Rossi, Mme Provendier, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Manin, Mme Victory, M. Marilossian, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Bazin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Door, Mme Genevard, M. Viry, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Boëlle, M. Pauget, M. Rolland, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Racon-Bouzon, Mme Biémouret, M. Zulesi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Untermaier, Mme Degois, M. David Habib, Mme Bono-Vandorme, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Renson, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 16 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un article de coordination qui vise à prendre acte de l’éventuel création d’un office parlementaire à la société numérique sur le code des postes et des communications électroniques.
Par souci de coordination, le présent article ne prendra vigueur qu’à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale
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