Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 596 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 33 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de certaines infractions »
les mots :
« des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif.
Si les auteurs de cet amendement ne remettent pas en cause la possibilité pour l’ONF de contracter des salariés, ni d’entraver les possibilités de déroulement de carrière pour ces derniers, il ne leur paraît pas pertinent que des agents de droit privé puissent exercer des missions de constatation d'infractions relevant d’un délit d’un crime.
Par ailleurs, si les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne sont pas opposés au recrutement de salariés sur des postes jusque-là occupés par des fonctionnaires, cela doit continuer à se faire via la titularisation des salariés en question et leur attribution du statut de fonctionnaire, seul qui puisse garantir la protection de ces personnels et l’application attendue des textes visant à protéger les forêts en toute impartialité et indépendance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.