Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Je n'ai pas suivi les débats en commission, mais j'ai écouté les différentes interventions, notamment celle du ministre de l'agriculture. Je ne partage pas le choix qui a été fait. La solution eût été d'identifier, dans les comptes de la société, ce que représente le foncier. Actuellement, le droit des sociétés ne permet pas, dans un bilan comp...
Cet amendement de Jean-Paul Dufrègne vise à établir un traitement équitable entre tous les requérants : il faut un même seuil de contrôle pour tous, et des arbitrages reposant sur une législation commune. Ce droit commun aurait l'avantage d'éviter des règles dérogatoires – dont chacun sait qu'elles peuvent être subjectives –, qui risquent d'app...
