Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier

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Comme je l'avais annoncé en commission, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce projet de loi. Certes les débats nous ont permis de prendre conscience qu'il était encore insuffisant, notamment parce qu'il faut démontrer que l'on relève de la « présomption de préjudice » dont parlait Mme la ministre déléguée, et q...