Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous allons nous prononcer sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La disposition actuelle est le fruit d'une vision dog...

… qu'ils ont eux-mêmes décidé de se regrouper en syndicats intercommunaux. Cela n'a jamais posé de problème dans nos communes. Maire pendant vingt-sept ans, j'ai moi-même décidé de rejoindre un syndicat intercommunal d'adduction d'eau, car cela constituait la meilleure solution. D'autres communes n'ont pas fait ce choix, parce qu'elles pouvaie...

L'idéologie consistant à dépouiller les communes de leurs compétences pour les attribuer aux intercommunalités se heurte à une réalité concrète : le périmètre des nouveaux EPCI ne correspond pas forcément à celui des syndicats ou régies gestionnaires.

En outre, ces EPCI n'ont pas ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires. Ils sont déjà confrontés à de multiples difficultés, notamment pour gérer les différents budgets, sans qu'il soit besoin d'ajouter ce transfert obligatoire effectué de manière autoritaire.

Le rendez-vous est manqué. Pourtant, le texte a suscité de nombreuses déclarations, délibérations de communes, réactions d'associations – je pense en particulier à l'Association des maires ruraux de France. Tout a été dit ou presque, à l'occasion du débat parlementaire ou sur le terrain. Chaque fois la démonstration a été faite que le transfert...

Le débat technique a pourtant mis en lumière les difficultés qu'occasionnerait l'obligation de transfert. Malgré cela, le Gouvernement et la majorité parlementaire sont restés sourds aux remarques de bon sens. On comprend dès lors la dimension politique du choix que la majorité s'apprête à faire : soit vous confirmez l'impasse de la loi NOTRe, ...

Je ne sais pas si vous le savez, chers collègues mais, à partir du 1er janvier 2020, les vice-présidents des syndicats intercommunaux ne pourront plus recevoir d'indemnisation – de 2020 à 2026, leur activité, qui sera très importante, ne donnera pas lieu à indemnisation. Pour toutes ces raisons, et malgré certaines avancées, au nom du principe...

Mon intervention sera très brève, madame la présidente. Elle se fonde sur l'article 58, alinéa 1er, de notre règlement. J'ai constaté que, depuis le début de notre discussion, des commissaires du Gouvernement qui accompagnent Mme la ministre se permettent de faire des mimiques, de porter des appréciations sur les interventions des députés, de s...

Dans cette assemblée, il y a des règles. Il est vrai que, depuis un an, certaines personnes se permettent de mépriser les parlementaires. Quoi qu'il en soit, je vous demande, madame la présidente, d'intervenir auprès de Mme la ministre pour qu'elle demande aux personnes qui l'accompagnent d'observer la réserve indispensable dans notre hémicycle.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « Eau et assainissement, acte III ou IV : Bas les masques ! ». Voilà qui pourrait être le titre du retour de ce texte devant l'Assemblée nationale, comme le présente le mensuel des maires ruraux 36 000 communes du mois de juin. Bas les masques ! Effectivement...

Premier argument massue : celui de l'état de nos réseaux, avec la nécessité d'investir pour les améliorer et la capacité supposée de mutualiser ces investissements par le passage à la case « intercommunalité ». Je vous le demande très directement, madame la ministre, mes chers collègues : en quoi les moyens dévolus à l'eau et à l'assainissement...

… mais, après des mois de fausse concertation, le résultat est sous nos yeux. Sur le terrain des compétences, il vous est toujours plus difficile d'éviter un passage en force qui vous est, en réalité, imposé par l'exécutif, décidé à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui les défendent. Avec ce texte, une nouvelle fois, le voile es...

Même si je crains que le dogmatisme libéral ne prenne aujourd'hui le dessus, nous poursuivrons dans les mois qui viennent notre bataille pour l'intérêt général en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, aux côtés des « premiers de cordée » municipaux. Je souhaite d'ailleurs, dans les presque deux minutes qui me restent dans cette d...

Je voudrais revenir sur des propos qui ont été tenus par plusieurs intervenants, et qui font dire à l'Association des maires ruraux de France le contraire de ce qu'elle exprime. Nous pouvons avoir des confrontations, qui sont parfois fortement exprimées, mais nous devons rester honnêtes. On ne peut dire à la tribune que l'association a changé d...

… et autres caractères particuliers au niveau topographique ou géologique. En aucun cas l'Association des maires ruraux de France ne soutient le texte sorti des travaux de la commission des lois de notre assemblée.

… à prétendre le contraire. Dans un communiqué encore plus récent, en date du 28 mai, l'opposition du retour au texte initial est à nouveau exprimée, les maires estimant qu'une commune est libre de choisir en fonction de ses spécificités. Quand on avance des arguments, la moindre des choses, c'est d'être honnête et de ne pas tricher.

Je remercie tout d'abord Mme la ministre d'avoir, s'agissant des maires ruraux, rétabli la vérité. J'avais d'ailleurs reçu un mot de M. Millienne qui me disait que j'avais mal interprété ses propos et que ce n'était pas ce qu'il avait voulu dire. J'en prends acte. Je reviens sur les différents arguments qui ont été avancés : il me semble que n...

Or les arguments que vous avancez, madame la ministre, madame la rapporteure, ne vont pas dans ce sens. Quand vous dites que vous laissez le délai courir jusqu'au 1er janvier 2026, vous ne le justifiez pas par le respect de la liberté communale, mais par le laps de temps que vous estimez nécessaire pour que les collectivités concernées puissent...

Vous adoptez donc une approche technique, ce qui ne revient pas du tout au même. Et, même si vous ne le formulez pas ainsi, ce délai vous est nécessaire pour avoir en quelque sorte le temps de convaincre. Nous n'avons donc pas la même approche. De même, madame Zannier, vous avez expliqué avec précision ce qu'allait permettre le texte de loi. J...

Ce que je veux dire par là, c'est que pour les petites communes qui se retrouvent au sein d'intercommunalités, le regroupement a été imposé et cela fut une souffrance pour elles.